Conditions Générales De Vente

Studio d’enregistrement Spinrecords

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la Société SPINRECORDS.

Dès lors, sauf accord écrit pour y déroger en tout ou partie, les relations de la société SPINRECORDS avec son Client seront exclusivement régies par les présentes CGV.

Le Client déclare en outre être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande auprès du studio d’enregistrement SPINRECORDS.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1 ETABLISSEMENT D’UN DEVIS PERSONNALISÉ

A la demande du Client et d’après le cahier des charges exposé par lui, la société SPINRECORDS établira un devis.
Le devis comprendra :

•  le détail des prestations artistiques commandées ;
•  le prix TTC desdites prestations.

2-2 ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CGV

L’accords oral ou écrit du devis ou le paiement d’une prestation par le Client vaut :

• bon de commande des services qui y sont décrits ;
• acceptation des présentes CGV qui en sont indissociables.

2-3 PAIEMENT DE L’ACOMPTE OU DE LA COMMANDE

La signature du devis rend exigible le paiement de l’acompte ou du règlement qui y est mentionné dans les conditions prévues à l’article 5-3 des présentes CGV.

La Société SPINRECORDS se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non paiement dudit acompte ou règlement total de la prestation.

En cas d’annulation de la commande (moins de 48 heures avant la date de la prestation) par le Client après acceptation du devis et / ou réservation de sa séance au studio pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte ou le règlement exigible à la commande restera acquis de plein droit à la Société SPINRECORDS.

La société SPINRECORDS restera donc fondée à en exiger le paiement total et à en poursuivre le recouvrement si nécessaire. Elle restera également fondée à conserver l’intégralité des sommes déjà réglées à ce titre sans être tenue à quelconque remboursement.

2-4 MODIFICATION DE LA COMMANDE EN COURS D’EXÉCUTION

Toute modification de la commande après signature du devis initial devra être sollicitée par écrit.

Ces modifications ne seront prises en compte que dans la limite et sous réserve des possibilités de la Société SPINRECORDS.

Toute demande résultant d’une omission ou d’une erreur du Client, dans le contenu du Cahier de Charges, ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le devis initial sera considérée comme une demande de modification de la commande.

Toute modification de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par SPINRECORDS et/ou induisant un travail supplémentaire, entraînera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue au devis initialement accepté et/ou l’établissement d’un nouveau devis spécifique.

En toute hypothèse, le paiement des prestations d’ores et déjà effectuées par SPINRECORDS restera exigible et les sommes déjà réglées acquises.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

3-1 CAHIER DES CHARGES

Compte tenu de la spécificité de la prestation de service proposée par SPINRECORDS, le Client s’engage à lui fournir, avant l’établissement du devis, un cahier des charges exposant sa commande de manière précise et exhaustive.
Toute modification du cahier des charges résultant d’une erreur ou d’une omission du Client sera assimilée à une modification de commande et l’exposera à des frais supplémentaires tels que prévu à l’article 2 des présentes.

Si le Client ne fournit pas de Cahier des Charges à la Société SPINRECORDS ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création musicale d’un ou plusieurs éléments inclus dans la commande, la conception musicale desdits éléments sera laissée à l’appréciation de SPINRECORDS.
Dans ce dernier cas de figure, quand bien même le Client refuserait ou contesterait l’interprétation faite par la Société SPINRECORDS, le paiement de la prestation déjà effectuée restera du à ladite société et toute demande d’une nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.

3-2 MISE À DISPOSITION DES ÉLÉMENTS

Le Client s’engage à fournir à la Société SPINRECORDS tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée (texte, images, vidéos, sons …) dans le format demandé.
Cette mise à disposition devra être effectuée dans un bref délai, et en tout état de cause, avant la première session de travail fixée, afin que la Société SPINRECORDS dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et puisse respecter le cas échéant, les délais fixés entre ladite société et le Client.

3-3 GARANTIES

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits corporels et incorporels qui pourraient exister sur les œuvres sources et éléments qu’il remet à la société SPINRECORDS en vue de la réalisation de sa prestation.

Il garantit personnellement et indéfiniment la société SPINRECORDS contre tout recours de tiers, dans les conditions définies à l’article 6-3 des présentes.

3-4 SUIVI DE LA COMMANDE

En accords avec SPINRECORDS, le Client est tenu de se rendre disponible et d’assister aux sessions de travail qui requièrent sa présence.

Il lui appartient d’assurer le suivi de l’exécution de la commande et de prendre, le cas échéant, toute décision artistique de nature à permettre la réalisation la prestation commandée conformément à ses souhaits et à son cahier des charges.

3-5 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE PAR LE CLIENT

Pour le cas où il ne souhaiterait pas assurer personnellement le suivi de l’exécution de sa commande, le Client s’engage, à communiquer l’identité de la ou des personnes habilitées à prendre toute décision en son nom et pour son compte, et ce, avant le début de l’exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter les décisions, artistiques ou autres, émises par son ou ses mandataires et à accepter toute modification de commande que ces décisions pourraient entraîner. Il s’engage, le cas échéant, à assumer les conséquences financières de telles modifications dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4-1 DÉFINITION DE LA PRESTATION

Les prestations de la Société SPINRECORDS correspondent uniquement à ce qui est explicitement listé dans le devis signé ou accepté par le Client via les informations mentionnées sur le site internet ou stripe.

4-2 LIEU D’EXÉCUTION

Les prestations seront effectuées dans les locaux de la société SPINRECORDS situés : 8 chemin de Saint Gobain, 69190 Saint-Fons.

Toutefois, et notamment lorsque la réalisation matérielle des prestations l’exigent, la société SPINRECORDS pourra effectuer sa prestation dans tout autre lieu qu’elle aura déterminé avec le client.

Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à SPINRECORDS quelconque déplacement, et ce, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

4-3 DÉLAIS DE LIVRAISON

La date de début d’exécution de la prestation est fixée d’un commun accord entre la société SPINRECORDS et le Client sous réserve des disponibilités des deux parties.

En cas d’empêchement de la part du Client, ce dernier a jusqu’à 48h avant le créneau réservé pour déplacer sa séance ou son tête-à-tête, sans quoi l’acompte ou le règlement préalablement versé sera encaissé et non remboursable. Les prestations de services commandées par le Client seront reportées dans un délai raisonnable (moins d’un mois) à compter de la date du paiement de la commande.

Toutefois, si le Client souhaite que la prestation soit reportée dans un « délai spécifique », il devra l’indiquer expressément lors de sa commande à la société SPINRECORDS qui restera libre de refuser le délai imposé.

En l’absence de délai spécifique, la Société SPINRECORDS ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de retard excédant un délai raisonnable appréciable au regard de la spécificité de la prestation commandée. En tout état de cause, la responsabilité de la société SPINRECORDS ne saurait jamais être engagée et aucun remboursement ne saurait être réclamé :

• à raison de retard ou de suspension de la fourniture de la prestations imputables au Client, et notamment en cas d’inobservation par le Client de ses obligations telles que prévues à l’article 3 ;
• en cas de force majeure.

4-4 RÉCEPTION – VALIDATION DE LA PRESTATION

Le client, ou son mandataire, étant présent aux sessions de travail et de création conformément à l’article 3.4 des présentes, est réputé avoir accepté et validé la prestation qui y aura été effectuée.

La Société SPINRECORDS rectifiera alors à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment démontré par le Client. Les réserves ou demandes de modifications devront être écrites et explicites afin d’être facilement corrigibles par SPINRECORDS. Le Client dispose d’un délai de deux semaines pour fournir sa demande de modification, sans quoi SPINRECORDS se réserve le droit de refuser la demande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les 2 semaines suivant la réception de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 5 – PRIX, DELAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5-1 TARIFS ET DELAIS D’EXECUTION

Les prix des prestations de services fournis par la société SPINRECORDS sont ceux indiqués sur les devis ou sur le site internet. (initial et complémentaires le cas échéant) préalablement établis par la Société SPINRECORDS et accepté ou payé par le Client.
Les prix figurant sur ledit devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables. Toute commande réglée en direct ou via l’opérateur « Stripe » sur le site internet : www.spin-records.fr est valable sur une durée de 3 mois à date d’achat. Les prestations de services « bons cadeaux » sont valables sur une durée de 6 mois après la date d’achat. Toute commande réglée est non remboursable mais peut être soumise à un avoir d’un montant équivalent.

Le Client pourra occasionnellement bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, en une seule fois et un seul lieu, dans les conditions et selon les modalités déterminées d’un commun accord entre le Client et la Société SPINRECORDS, lors de la négociation commerciale préalable à la commande.

5-2 DEVISES

Les prix sont pratiqués en euros, toutes taxes comprises. Tous les paiements devront être effectués en Euros.

5-3 ACOMPTE

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées peut-être exigé lors de la signature du devis.
A défaut de règlement de l’acompte ou de la commande, la société SPINRECORDS ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des prestations de services commandées par le Client. Le règlement de l’acompte ou de la commande est effectué par Carte Bleu Visa, MasterCard, Virement bancaire, Espèces (Montant limite de 1000€), Stripe.

5-4 SOLDE
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. A défaut de règlement du solde, la société SPINRECORDS ne sera pas tenue de remettre au Client les éléments commandés par le Client. Dès réception de la somme totale due, le Client recevra les éléments matériels commandés selon le type de prestation engagée. Les données enregistrées sont conservées à des fins de preuve de commande et de transactions.

5-5 PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de règlement entraînera :

• l’application automatique Client de pénalités de retard acquises de plein droit à la société SPINRECORDS sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités seront équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculées sur la base du prix TTC indiqué sur le site, le devis ou la facture.
• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société SPINRECORDS par le Client, sans préjudice de toute autre action que le ladite société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société SPINRECORDS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5-6 ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord préalable et écrit de la Société SPINRECORDS dans la mesure où les créances et dettes réciproques seraient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement opposée par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6-1 PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ SPINRECORDS

La société SPINRECORDS est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet, aux présentes, et aux éléments corporels et incorporels qui constituent son actif.

6-2 DROITS NÉS SUR L’ŒUVRE COMMANDÉE

Les présentes n’entraînent aucune cession automatique des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre commandée.
En conséquence, le Client est informé que la cession de tout droit de propriété intellectuelle nés ou à naître sur les prestations artistiques fournies par la société SPINRECORDS nécessaires à leur divulgation et leur exploitation devront faire l’objet d’un contrat distinct.

6-3 DROITS PRÉEXISTANTS SUR LES ŒUVRES SOURCES

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les tiers et ayants droit des œuvres sources.

Par œuvre source, on entend au sens du présent contrat, tout document ou élément préexistant fourni par le Client inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre commandée. Les œuvres sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sample, sons, polices de caractères, etc.

Le Client déclare qu’il n’a introduit dans son cahier des charges et dans les documents fournis en vue de la réalisation de l’œuvre commandée aucune reproduction ou réminiscence d’une œuvre source susceptible de violer les droits de tiers. A cet effet, le Client garantit qu’il a préalablement, et en tout état de cause, avant la divulgation de l’œuvre commandée, obtenu toutes les autorisations nécessaires et pris à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toute œuvre source dans l’œuvre commandée.

Le Client s’engage à garantir la société SPINRECORDS contre tout recours ou toute réclamation exercés par un tiers, notamment auteur ou ayants-droits, et à l’indemniser de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite desdits recours ou réclamations.

6-4 CRÉDITS ET UTILISATION LIMITÉE DE L’ŒUVRE COMMANDÉE

La Société SPINRECORDS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation commandée, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation musicale : SPINRECORDS » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre la Société SPINRECORDS et le Client, ladite société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client ou son mandataire autorise en outre la Société SPINRECORDS à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation, en intégralité ou par extraits.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la Société SPINRECORDS et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la Société SPINRECORDS. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre commandée qui lui auraient déjà été remis et s’engage à ne pas en conserver de copie.

ARTICLE 8 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.

ARTICLE 9 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et le contrat conclu entre la société SPINRECORDS et son Client sont régis par la loi française. Elles sont rédigées en langue française et prévalent sur toute version traduite.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société SPINRECORDS, à supposer même qu’elle en ait eu connaissance.